viticulteurs
Question de :
Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés économiques de la filière viticole. Lors de la réunion du 20 juillet, les propositions faites à ce secteur ont été plutôt bien accueillies par l'ensemble des professionnels. Néanmoins il importe que les autres propositions formulées par cette filière soient examinées. En effet, il n'est pas normal que la MSA ne soit plus en mesure de prendre en charge une partie des cotisations sociales des exploitants en difficulté. Par ailleurs, il n'est pas acceptable de proposer des échéanciers de paiement aux viticulteurs et, alors qu'ils les ont respectés, leur adresser des pénalités de retard au motif que le texte réglementaire l'impose à la MSA. Enfin, est-il juste que les exploitants relevant d'un régime réel d'imposition n'aient pas directement accès au RMI et qu'ils soient soumis à une procédure dérogatoire, entraînant ainsi une inégalité de traitement entre ces exploitants et ceux qui relèvent du régime forfaitaire ? Elle lui demande de lui indiquer le calendrier de mise en oeuvre des mesures adoptées le 20 juillet dernier et de préciser ses intentions en ce qui concerne les autres propositions formulées par les professionnels de la filière viticole.
Réponse publiée le 20 décembre 2005
Le ministère de l'agriculture et de la pêche suit avec la plus grande attention l'évolution de la situation économique de la viticulture française. Les professionnels de la filière viticole ont été reçus le 20 juillet dernier afin de faire le point sur les mesures prises, pour la campagne 2004-2005, sur la distillation de crise ainsi que sur l'organisation nouvelle de l'offre française. Le 22 septembre, les mesures de la campagne 2005-2006 ont été arrêtées en accord avec les professionnels. En matière d'allègement de charges sociales, d'importants assouplissements et mesures d'exonération, s'inspirant des conclusions du rapport remis par M. Jacques Le Guen, député du Finistère, relatif aux facteurs de distorsion de concurrence européens et notamment le coût de la main-d'oeuvre, sont prévus dans le projet de loi d'orientation agricole en faveur de l'emploi permanent et saisonnier. Parmi les mesures adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat figurent notamment : un contrat emploi-formation comportant des périodes travaillées en fonction des saisons et des périodes non travaillées dédiées à la formation, la possibilité d'employer pendant au moins un mois par an des jeunes de moins de vingt-six ans dont la rémunération est exonérée de cotisations salariales, l'allongement de 100 à 119 jours de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels avec, au-delà des 119 jours d'allègement, la possibilité pour l'employeur d'opter pour la réduction dégressive de charges de la loi Fillon sur l'ensemble de la période de travail et, enfin, une aide à la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée afin de stabiliser l'emploi. S'agissant de la prise en charge partielle des cotisations sociales personnelles des agriculteurs en difficulté, le ministère de l'agriculture et de la pêche conscient du fait que ces prises en charge constituent un important dispositif social d'aide au maintien des exploitations et des entreprises agricoles, a décidé de reconduire celui-ci pour 2005. Les enveloppes de crédits destinées à aider les agriculteurs à acquitter leurs cotisations sociales ont récemment été notifiées à chaque préfet de département.
Auteur : Mme Maryse Joissains-Masini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 octobre 2005
Réponse publiée le 20 décembre 2005