Question de : Mme Marguerite Lamour
Finistère (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marguerite Lamour attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 15 mai 2001 qui a créé la possibilité de constater dans les SARL les apports en industrie, à l'instar de ce qui existait déjà dans les sociétés civiles, et notamment les sociétés civiles professionnelles. Un médecin, un notaire, un avocat..., tout membre d'une profession de services, réglementée ou non, peut donc faire constater journellement l'apport de son travail, de son art à une société (SARL ou SELARL) au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle en qualité d'associé. La rémunération de cet apport d'industrie peut être effectuée annuellement, par voie de répartition de bénéfice selon les dispositions du code civil (article 1843-2). Il est possible, également, que le pacte social reconnaisse à ces apports en industrie le caractère de travail exécuté et rémunéré comme tel et non comme l'exécution du contrat de société (voir Georges Ripert, traité élémentaire de droit commercial LGDJ 1968 notamment). S'agissant de professions libérales dont l'exercice nécessite une pleine indépendance technique et déontologique, elle interroge aux fins de savoir si la rémunération de leurs parts d'industrie que verserait une SARL ou une SELARL à ses associés, en exercice en son sein, peut prendre la forme d'une rémunération périodique (mensuelle ou trimestrielle) relevant sur le plan fiscal de l'article 62 du CGI (lequel vise les traitemens (...) « et toutes autres rémunérations » versées par la société), dont déductible de la base soumise à l'IS de la société de l'exercice au cours duquel elle serait versée, imposée à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire selon les dispositions de cet article et, en conséquence, soumise aux charges sociales professionnelles selon le régime des travailleurs non salariés attaché à cette définition des revenus en question. Elle le remercie de bien vouloir lui apporter sa réponse.