Question écrite n° 75872 :
personnel de direction

12e Législature

Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

La condamnation, le 30 août dernier, d'un proviseur de lycée agricole et d'un enseignant à la suite de l'accident survenu à l'un de leurs élèves alors que celui-ci effectuait un stage dans une exploitation agricole, n'a pas manqué d'entraîner un certain nombre de répercussions qui, aujourd'hui, empêchent certains lycéens d'accomplir leur stage et donc de valider leur année scolaire. En effet, les élèves de première année de lycée agricole doivent obligatoirement effectuer un stage qui donne lieu à la signature d'une convention de stage en entreprise. Or une circulaire impose aux proviseurs et aux enseignants de contrôler l'exploitation agricole avant et pendant le stage, en matière de sécurité, à charge pour les intéressés de saisir l'inspection du travail en cas de problème. Cette contrainte, outre le fait qu'elle s'avère matériellement impossible à respecter, compte tenu du très grand nombre de conventions de stage établies chaque année, fait peser une responsabilité inacceptable sur le chef d'établissement ou les enseignants. De ce fait, certains établissements ont désormais décidé de ne plus signer les conventions de stage, risquant, par là même, de ne pas permettre de valider l'année scolaire des élèves concernés. Face à cette situation de blocage générée par une circulaire trop contraignante M. Pierre Hellier demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser si les termes de la circulaire incriminée pourraient être assouplis et, ainsi, alléger la responsabilité qui incombe aux proviseurs et aux enseignants de lycées agricoles.

Réponse publiée le 6 décembre 2005

L'accident grave dont a été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise et la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant qui a suivi, ont créé une situation d'incertitude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a réagi sans délai pour garantir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifier la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissement. Un réexamen d'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole a été réalisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en effet très attaché à les préserver : ils constituent un élément essentiel de la pédagogie de l'enseignement agricole et doivent se dérouler dans un cadre juridique qui permette à chacun d'exercer ses responsabilités dans la plus grande sérénité. De nouvelles orientations ont été présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans les stages, le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une circulaire, diffusée le 24 octobre 2005, présente des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ et de l'accueil des élèves en stages, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la Mutualité sociale agricole, à des sessions d'information. Elles visent également à analyser les risques au regard des différents lieux de stages. Une adaptation des dispositions réglementaires pour préciser les termes et les limites de la responsabilité des enseignants et des proviseurs a également été engagée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est déterminé à mener à bien ce travail qui nécessitera, en particulier, la révision du décret en Conseil d'État du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.

Données clés

Auteur : M. Pierre Hellier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 18 octobre 2005
Réponse publiée le 6 décembre 2005

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