Réponse publiée le 27 décembre 2005

L'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant les publicités relatives au crédit à la consommation a été réalisée par trente-et-une directions départementales dans le cadre d'une orientation nationale pour 2005 visant à améliorer la transparence et assurer la loyauté dans les services financiers. Cette enquête, en particulier, avait pour objet la vérification de la bonne application des mesures renforcées en matière de publicité sur le crédit à la consommation, introduites par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 et entrées en vigueur le 2 février 2004. Cette loi, afin de mettre un terme à certaines dérives observées dans le domaine des offres publicitaires relatives au crédit à la consommation, a introduit la notion de publicité loyale et informative, a imposé des critères de taille et de présentation pour certaines mentions jugées essentielles et a interdit la référence à tout autre taux que le taux effectif global annuel du crédit. L'enquête s'est traduite par l'établissement et la transmission au parquet de cinquante-trois procédures contentieuses relevant des infractions à ce texte et au texte prohibant la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur le consommateur. D'autres infractions jugées moins graves ont donné lieu à quarante-quatre appels de réglementation adressés aux annonceurs. Compte tenu du taux important de manquements relevés, la DGCCRF a décidé de poursuivre son action de contrôle dans le secteur du crédit à la consommation au cours de l'année 2006. Dans le cadre des priorités de l'année 2006, plusieurs enquêtes seront programmées dans ce domaine et l'enquête concernant la publicité des crédits à la consommation sera reconduite. Il importe, en effet, dans le contexte très concurrentiel du crédit à la consommation, de maintenir une vigilance accrue en amont de la conclusion des contrats de prêt, au stade de la diffusion des messages à destination du consommateur, afin de prévenir le surendettement tout en permettant aux consommateurs de faire appel au crédit à la consommation dans des conditions d'information et de concurrence satisfaisantes. Par ailleurs, une ordonnance du 1er septembre 2005 vient de doter les services de la DGCCRF de nouveaux moyens lui permettant de renforcer ses actions contre les agissements illicites des professionnels et d'assurer ainsi une meilleure protection des consommateurs. Une fois publiés, les décrets d'application nécessaires, les agents de la DGCCRF auront la possibilité de proposer une transaction aux auteurs des contraventions au code de la consommation, d'enjoindre aux professionnels de se conformer aux règles de protection économique du consommateur et de demander au juge civil ou administratif de faire cesser, le cas échéant sous astreinte, les agissements illicites ou abusifs à l'égard des consommateurs prévus aux livres I et III du code de la consommation incluant l'ensemble des règles en matière de crédit.