Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales concernant l'utilisation du chèque emploi associatif par les très petites entreprises (TPE). Le chèque emploi TPE mis en place par l'ordonnance du 2 août 2005 a pour objectif de simplifier l'embauche et le paiement des salariés dans certaines entreprises. Or, il s'avère que certaines petites entreprises se trouvent dans l'impossibilité de faire des démarches obligatoires par internet pour utiliser ce chèque emploi. En effet, si le secteur du commerce de gros a bien été référencé (convention collective 3044) sur le site internet de l'URSSAF, le code APE 526 H de certaines entreprises du secteur de la distribution automatique semble avoir été oublié. De plus, l'URSSAF n'envisagerait pas de réparer cet oubli avant 2006. Il lui demande, en conséquence, de savoir si le Gouvernement compte prendre des dispositions afin de remédier à ce dysfonctionnement préjudiciable.