Question écrite n° 7594 :
espaces verts

12e Législature

Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les carences de la réglementation relative à la tonte des pelouses dans les parcs et espaces publics - ouverts aux promeneurs et notamment aux jeunes enfants - relevant des collectivités locales. En effet, depuis plusieurs décennies, les collectivités locales ont pris en compte le besoin de doter leur commune d'espaces verts, gage d'embellissement du cadre de vie. Ce faisant, leurs agents responsables des parcs et jardins se trouvent confrontés au risque d'engendrer des accidents de projection (cailloux, bois, fer ou verre), qu'ils provoquent en usant des tondeuses très performantes mais qui n'apportent pas toujours une garantie de sécurité. Or, l'absence de réglementation contraignante fait que l'entretien de ces espaces de villégiature s'effectue également le mercredi, jour de repos scolaire, où les enfants circulent dans les allées et jouent sur les pelouses des jardins publics. Une mesure réglementaire simple serait sans doute à même de diminuer considérablement les risques de blessures, qui ont déjà meurtri des centaines d'enfants. Elle demande s'il ne serait pas souhaitable d'interdire aux collectivités locales de procéder à la tonte des parcs et jardins publics les mercredis et d'imposer la mise en place de zones de sécurité temporaires maintenant le public à distance suffisante pour pallier tout risque de projection durant les tontes.

Réponse publiée le 17 mars 2003

En vertu des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. Dans le cadre de son pouvoir de police municipale, le maire doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. A ce titre et afin de prévenir tout risque d'accident, il peut interdire l'accès sur le domaine public local, et en particulier aux parcs et aux jardins publics, pendant la tonte des pelouses. Le maire dispose donc de tous les moyens, au plan réglementaire, pour prendre les dispositions de nature à garantir la sûreté et la commodité du passage sur les voies et espaces publics. Il n'est par conséquent pas envisagé par le Gouvernement de réglementer dans ce domaine.

Données clés

Auteur : Mme Valérie Pécresse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Environnement

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 17 mars 2003

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