Réponse publiée le 10 mars 2003

Les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) seront bientôt remplacés par un nouveau dispositif, dénommé contrat d'agriculture durable (CAD), qui comportera deux volets : économique et social, d'une part, territorial et environnemental, d'autre part. Les agriculteurs auront le choix de prévoir des engagements soit dans les deux volets, soit en contractualisant uniquement des mesures agro-environnementales. Le CAD sera plus équitable que le contrat territorial d'exploitation (CTE) puisque tous les départements devront respecter un même montant moyen des contrats fixé à 27 000 euros, alors que le montant moyen observé sur les CTE signés avant le 15 octobre 2002 fait apparaître un écart de 17 700 euros à 81 200 euros. Le respect de cette moyenne, ainsi que la notification d'enveloppes régionales de droits à engager, permettra en outre de mettre en place un réel encadrement budgétaire nécessaire à la pérennité du dispositif. L'impact environnemental sera renforcé en ciblant mieux, pour chaque territoire, les enjeux environnementaux prioritaires et en retenant les mesures les plus appropriées pour y répondre. Dans cette perspective, si les clôtures et les haies sont reconnues au niveau local comme s'inscrivant dans un enjeu prioritaire, leur financement pourra être pris en compte dans le cadre d'un CAD, soit au titre des investissements, soit au titre des mesures agro-environnementales. Le dispositif sera simplifié en termes de déclaration des engagements par les agriculteurs, d'instruction et de contrôle. Enfin, une plus large autonomie sera offerte à l'échelon local, qu'il soit régional ou départemental, dans la détermination des zonages environnementaux ou dans la répartition des enveloppes financières : les collectivités locales seront invitées, si elles le souhaitent, à participer au dispositif.