contrats nouvelle embauche
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le contrat nouvelles embauches. Ce contrat, assorti d'une période d'essai de deux ans, offre à l'employeur, durant cette période, la possibilité de licencier un salarié sans justification. La précarité de ces contrats de travail est un obstacle certain à la recherche d'un logement ou à la demande d'un crédit bancaire des salariés. En effet, ces contrats ne présentent aucune garantie ni sécurité sur la situation de l'employé. En conséquence, il lui demande ses intentions en vue de remédier à ces effets pervers. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 11 avril 2006
La profession bancaire a pris publiquement l'engagement de ne pas différencier les contrats nouvelles embauches (CNE) des contrats à durée indéterminée (CDI) classiques. La Fédération bancaire française a d'ores et déjà confirmé, dans un communiqué du 12 janvier 2006, qu'elle ne faisait pas de différence entre CNE et CDI, les considérant tous deux comme des contrats à durée indéterminée. Pour sa part, l'Association des sociétés financières a pris des engagements similaires en adressant une circulaire en ce sens à ses réseaux bancaires. La démarche de la profession bancaire fera l'objet d'un suivi régulier et vigilant afin que les résultats escomptés soient effectivement obtenus.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 octobre 2005
Réponse publiée le 11 avril 2006