professions libérales : âge de la retraite
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'application de la réforme des retraites selon les secteurs professionnels. En effet, la loi dans son article 3 précise que les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard des retraites, quelles que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent. Or, il semble que certaines caisses pour des professions libérales refusent le bénéfice de la retraite à soixante ans pour des personnes ayant commencé à travailler à quatorze ans et possédant plus de 160 trimestres. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à cette problématique.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites harmonise les conditions applicables au départ en retraite à 60 ans du régime de base des professions libérales avec le régime général. Ainsi, quelles que soient leurs activités professionnelles et les régimes dont ils relèvent, les assurés totalisant 160 trimestres peuvent demander la liquidation de leur retraite de base dès l'âge de 60 ans depuis le 1er janvier 2004 et lorsqu'ils peuvent justifier de durée d'assurance plus longue, anticiper leur départ à 56, 58 ou 59 ans. Toutefois, les règles peuvent être différentes pour le régime complémentaire, ces règles étant définies pour chaque section professionnelle. En cas de difficultés particulières, les caisses de retraite sont à disposition des professionnels concernés pour répondre à leurs interrogations.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 18 octobre 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005