Réponse publiée le 13 décembre 2005

Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services à forte intensité de main-d'oeuvre visés à l'annexe K de la sixième directive 77/388/CEE auxquels la directive 1999/85/CEE modifiée du 22 octobre 1999 autorise à titre expérimental pour une durée de trois ans, proposée jusqu'au 31 décembre 2005, l'application d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement trois, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (point 2 de la liste), ainsi qu'aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés, fournis par les entreprises agréées en application du II de l'article L. 129-1 du code du travail (points 3 et 4 de la liste), la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. L'application du taux réduit à la coiffure en salon n'est donc pas envisageable. S'agissant des services à la personne, la loi du 26 juillet 2005 prévoit qu'un décret précisera le contenu des nouvelles activités mentionnées à l'article L. 129-1 déjà cité. Devraient notamment y figurer les prestations de coiffure à domicile pour les personnes dépendantes dès lors que les entreprises qui rendent ces services répondent aux conditions nécessaires à l'obtention de l'agrément, et en particulier à celle tenant au caractère exclusif de l'activité. À cet égard, il appartient aux professionnels du secteur de la coiffure de choisir ou non de créer des structures répondant aux conditions pour bénéficier du taux réduit.