autoroutes
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Hervé Morin interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre du principe de concurrence dans le cadre de la dévolution des marchés autoroutiers. Le cahier des charges relatif à la procédure de transfert par l'État de ses participations dans les trois sociétés autoroutières précise, au titre des objectifs de l'État, que les postulants à cette concession devront s'inscrire dans la transparence et la non-discrimination en ce qui concerne l'attribution des travaux réalisés dans le cadre des concessions. Afin d'assurer le respect de cet objectif, l'État a précisé qu'il entendait procéder aux modifications des contrats de concession qui imposent aujourd'hui aux SEMCA de recourir à la concurrence. Les projets d'avenants au contrat de concession qui ont été dressés par les services de son ministère stipulent que les futurs concessionnaires devront recourir systématiquement à la concurrence dans le cadre de la dévolution des marchés autoroutiers qui seront passés dans le cadre de la concession. Toutefois, ils indiquent également que les concessionnaires devront pour ce faire appliquer les dispositions de l'article 63.1 de la directive 2004-18 du Parlement européen, lesquelles ne s'appliquent qu'aux concessionnaires qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs et n'imposent que des mesures de publicité et non pas de mise en concurrence. Dans ces conditions, les projets d'avenants comportent des contradictions majeures. Or, il est indispensable que des règles claires et précises soient énoncées quant au respect de l'ensemble des règles de mise en concurrence afin de préserver le tissu industriel et social constitué par les entreprises indépendantes intervenant sur ces marchés, et ce, afin de garantir le maintien des règles de mise en concurrence qu'elles connaissaient avant toute privatisation. Aussi, il lui demande quelles mesures l'État envisage de prendre afin d'assumer ses engagements.
Réponse publiée le 13 juin 2006
Le Gouvernement souhaite garantir la concurrence dans l'attribution des marchés de travaux que les sociétés concessionnaires concluent avec des tiers dans le cadre de l'exécution de leurs concessions. Il a donc été demandé aux candidats à l'acquisition des différentes sociétés autoroutières de s'engager à recourir systématiquement à la concurrence pour la dévolution de leurs travaux. Conformément à l'avis rendu le 2 décembre 2005 par le Conseil de la concurrence, les obligations figurant dans les projets d'avenant aux contrats de concession sur lesquels se sont engagés les acquéreurs ont été précisées et renforcées. En particulier, aux termes des dispositions de leurs contrats de concession ainsi modifiés, les sociétés concessionnaires seront tenues de mettre en oeuvre les règles de la directive et de ses textes de transposition en droit français applicables aux pouvoirs adjudicateurs, bien qu'elles n'aient plus cette qualité. Elles recourront ainsi systématiquement à la concurrence pour la dévolution des marchés de travaux, de fournitures et de services qu'elles réaliseront dans le cadre de la concession dès lors que ceux-ci dépasseront le seuil de 2 millions d'euros hors taxes pour les marchés de travaux et de 240 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et de services. En outre, une commission sera créée au sein de chaque société afin de garantir le maintien de la concurrence en matière de marchés de travaux et de fournitures de services.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 18 octobre 2005
Réponse publiée le 13 juin 2006