plans particuliers d'intervention
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le dossier de sécurité civile connu sous la dénomination « Plan barrage ». En effet, il apparaîtrait que, dans le cadre de la prévention d'une possible rupture de barrage, les maires des communes concernées auraient obligation de faire en sorte de recenser et organiser un plan d'évacuation pour les seuls bâtiments publics et établissements accueillant des populations en situation de fragilité (maisons de retraite, établissements d'accueil pour déficients mentaux, personnes handicapées, etc.), établissements scolaires, etc. Or si l'on reste logique ce sont toutes les populations situées dans les zones à risques qui devraient faire l'objet d'un plan d'évacuation prédéfini et entraînées à cet effet. Mais il semblerait toutefois que cela ne serait absolument pas le cas et, pis, qu'une certaine opacité autour de la mise en place de ces plans et de l'information sur les risques encourus serait volontairement entretenue par l'Etat. Le sceau du secret en matière de sécurité civile n'est pas concevable et admissible car il peut dans l'absolu coûter in fine très cher en termes de vies. La catastrophe qui ravagea Fréjus dans les années 1950 devrait pourtant faire réfléchir à ce sujet. Elle lui demande, donc, de lui faire le point sur ce dossier et de lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de mettre un terme à cette regrettable situation.
Réponse publiée le 6 janvier 2004
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le dossier de sécurité civile connu sous la dénomination « Plan barrage ». La loi n° 87-522 dite de « sécurité civile » prévoit que « la préparation des mesures de sauvegarde et la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour faire face aux risques majeurs [...] sont déterminées dans le cadre de plans d'organisation des secours dénommés plans ORSEC et plans d'urgence ». C'est le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié, relatif aux plans d'urgence, qui, notamment, fixe le champ d'application des plans particuliers d'intervention (PPI), établis pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe. Parmi ces ouvrages présentant des risques majeurs se situent les aménagements hydrauliques dont le volume de la retenue d'eau est supérieur à 15 mètres cubes et la hauteur de digue supérieure à 20 mètres. Le décret n° 92-997 du 18 septembre 1992 relatif aux PPI concernant certains aménagements hydrauliques et son arrêté d'application du 22 février 2002 sont venus préciser les modalités d'élaboration de ces plans d'organisation des secours. L'article 9 de l'arrêté précité définit trois stades de vigilance et d'alerte, pour chacun de ces stades, le PPI fixe les mesures d'information, de protection et, le cas échéant, d'évacuation des populations. Afin d'aider les préfectures dans l'élaboration de ces plans, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et notamment la direction de la défense et de la sécurité civile (DDSC) a diffusé un « mémento d'élaboration d'un plan particulier d'intervention-ouvrage hydraulique », le 17 avril 2002. Ce dernier précise l'organisation du dispositif de crise et le rôle des différents acteurs (exploitant, pouvoirs publics, population), parmi lesquels les maires des communes concernées par l'onde de submersion, notamment dans la zone de proximité immédiate, sont invités à élaborer un plan communal d'organisation d'alerte et d'évacuation des populations. Enfin, le PPI Barrage, comme l'ensemble des plans particuliers d'intervention, fait l'objet de mesures d'information des populations. Ainsi, en application de l'article 9 du décret « plan d'urgence » précité, les populations situées dans la zone d'application du plan reçoivent, sans qu'elles aient à en faire la demande, des documents d'information sur la nature des risques, l'organisation des secours et les consignes à appliquer, conformément à l'arrêté du 22 février 2002 pris en application dudit décret.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 6 janvier 2004