protection
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les possibilités d'améliorer le débroussaillement. L'article L. 322-3 du code forestier fixe l'obligation de débroussaillement autour des constructions et des installations de toute nature. En fonction du terrain concerné, les règles sont variables. Á moins de 200 mètres des bois et forêts, le débroussaillement doit avoir une profondeur minimum de 50 mètres autour des constructions. Toutefois, le maire de la commune concernée peut porter cette distance à 100 mètres. Si cette décision est motivée par la volonté de limiter les risques d'incendie, elle représente une charge de travail et un coût financier pour chaque propriétaire. Les services de son ministère ont jugé qu'il était difficilement envisageable d'exonérer les frais de débroussaillement au motif que cet avantage ne bénéficierait qu'aux seules propriétaires fonciers. Or il conviendrait dans l'intérêt de tous d'aménager cette réglementation et de trouver un système d'aide judicieux. En effet, un travail soigné effectué sur 50 mètres s'avère plus efficace que des travaux, moins maîtrisés, réalisés sur 100 mètres. Par ailleurs, une autre solution consiste à répartir l'obligation de débroussaillement sur plusieurs années : une progression de 10 mètres par an permettrait à chaque propriétaire de jouir de cinq années pour s'adapter à cette nouvelle distance. Considérant qu'une application rigoureuse de cette réglementation passe par une responsabilisation accrue des différents acteurs et une évaluation réaliste de l'incidence financière de ces dispositions, il serait souhaitable d'envisager un mécanisme de soutien, pesant équitablement sur chaque propriétaire confronté à cette situation. Une aide adaptée permettrait à certains de faire appel à des professionnels ou d'acquérir un matériel plus performant. En conséquence, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce problème.
Réponse publiée le 27 décembre 2005
L'article L. 322-3 du code forestier impose, pour les zones particulièrement sensibles au risque d'incendie, le débroussaillement obligatoire sur une profondeur minimum de cinquante mètres autour des constructions et installations de toute nature. En cas de besoin, le maire a la possibilité de porter la distance à 100 mètres des constructions. Le débroussaillement a pour objectif premier de protéger les habitations et leurs occupants des risques d'incendie. La distance minimum de débroussaillement retenue par le législateur vise à rendre effective cette mesure de prévention au regard de critères tels l'énergie dégagée par le front de flamme ou les risques de propagation du feu par la végétation. Une diminution de cette distance ou un débroussaillement progressif irait à l'encontre du but recherché. Le coût financier de cette mesure de sécurité doit légitimement être supporté par le propriétaire concerné : l'article 1383 du code civil précise que tout propriétaire doit assumer la responsabilité des choses qu'il a sous sa garde. Le non-respect de l'obligation de débroussailler entraîne donc la responsabilité civile de l'intéressé. Afin d'abaisser le coût de ces opérations, des mesures permettent aux personnes concernées d'appliquer la servitude dans de meilleures conditions techniques et financières. Ainsi, à la demande des propriétaires qui peuvent se regrouper, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes ont la faculté d'effectuer les travaux de débroussaillement. Lorsque les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits, la commune est tenue d'y pourvoir d'office, après mise en demeure, en vertu de l'article L. 322-4 du code forestier. La dépense reste cependant à la charge du propriétaire assujetti à la servitude et la commune procède au recouvrement des sommes dues comme en matière de créances de l'Etat. Les départements et les groupements de collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des dépenses laissées à la charge des communes, par exemple en cas d'insolvabilité d'un propriétaire soumis au débroussaillement obligatoire.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 octobre 2005
Réponse publiée le 27 décembre 2005