Réponse publiée le 10 janvier 2006

L'article 1469 A quater du code général des impôts permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, d'instituer, par délibération, un abattement sur la base d'imposition à la taxe professionnelle du principal établissement des diffuseurs de presse, d'un montant, au choix des organes délibérants, de 1 600 euros (et non 11 600 euros comme indiqué dans la question), 2 400 euros ou 3 200 euros. De plus, l'article 26 de la loi de finances pour 2003 a réduit progressivement la fraction des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, prise en compte pour le calcul de la taxe professionnelle. Dorénavant, la cotisation de ces professionnels, dont font partie la grande majorité des diffuseurs de presse, est inférieure d'environ 35 % par rapport à leur situation en 2002. Enfin, ces entreprises pourront bénéficier de la réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, qui leur permettra de voir leur cotisation de taxe professionnelle effectivement acquittée limitée à 3,5 % de la valeur ajoutée. L'ensemble de ces mesures est de nature à soutenir efficacement l'activité des professionnels concernés.