Réponse publiée le 3 février 2003

La signature à Paris, le 24 octobre 2002, du traité « destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco » souligne la qualité des relations franco-monégasques. Ce nouvel accord actualise le Traité de 1918, qui fondait jusqu'alors les relations bilatérales. Cette actualisation avait été engagée dès le mois d'octobre 2000 par un groupe de travail franco-monégasque. Le nouveau texte précise et confirme le cadre dans lequel s'exerce la souveraineté de la Principauté de Monaco, compte tenu de ses liens particuliers avec la République française. Il doit être maintenant ratifié par le Parlement, en application de l'article 53 de la Constitution. Des consultations sont en cours par ailleurs, entre les deux parties, afin d'examiner l'opportunité de modifier plus avant d'autres instruments bilatéraux existants. Parallèlement à l'actualisation du traité de 1918 ont été mises en oeuvre diverses mesures en matière judiciaire, sur la base d'un rapport établi par la Chancellerie, et en matière financière et fiscale, suite à un rapport du directeur du Trésor sur les relations économiques et financières entre la France et Monaco (octobre 2000) et suite à une mission d'étude de l'Assemblée nationale. Dans les domaines financier et fiscal, une grande partie des mesures préconisées ont été incluses dans la convention monétaire relative à l'introduction de l'euro à Monaco, conclue le 26 décembre 2001. D'autres, notamment dans le domaine fiscal, ont été réglées dans le cadre de la mission de suivi du rapport du directeur du Trésor (mission de MM. Rouvillois et Cailleteau). Certaines, enfin, constituent la base de discussions en cours avec les autorités monégasques. En matière judiciaire, le projet d'une nouvelle « convention d'entraide judiciaire » fait actuellement l'objet de négociations entre la France et Monaco. L'examen, entre les deux pays, des dossiers d'intérêt commun, a été l'objet de la Commission mixte qui s'est tenue à Monaco le 13 janvier 2003, la délégation française étant présidée par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères. D'autres commissions (commission fiscale, par exemple) sont instituées par les conventions bilatérales ad hoc.