Réponse publiée le 1er août 2006

Le ministre de la fonction publique a signé le 25 janvier dernier l'accord sur l'évolution de l'action sociale et l'amélioration des carrières dans la fonction publique avec trois des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires (la CFDT, l'UNSA et la CFTC). S'agissant du volet statutaire, il comporte notamment : des dispositions relatives aux déroulements de carrière et aux grilles pour l'ensemble des catégories A, B et C (généralisation des plans de requalification dans toutes les catégories, augmentation de l'indice plancher des catégories C et B, reconstruction de l'architecture de la grille de la catégorie C, alignement des indices de la grille du 1er grade des corps de catégorie B type sur ceux du 1er grade du corps de techniciens de recherche, création de nouveaux débouchés de carrière pour les agents de catégorie A type par l'accès à des emplois fonctionnels et amélioration de la part des recrutements dans les corps d'encadrement supérieur par voie de tour extérieur) ; une bonification indemnitaire au profit des agents des corps de catégorie B (400 euros) et de catégorie A type et assimilés (700 euros) qui ont plafonné pendant plus de cinq ans au sommet de la grille de leur corps. S'agissant des mesures comprises dans le volet social auxquelles tous les agents pourront prétendre au cours de leur carrière, des mesures d'aide à la famille seront apportées ; concernant notamment la garde des jeunes enfants avec une prise en charge par l'État correspondant dans certains cas à 60 % du coût de garde, avec également des aides au logement et à la mobilité comme la revalorisation de 20 % de l'indemnité de déménagement ou l'instauration du Loca-Pass permettant le paiement du dépôt de garantie de loyer sous la forme d'un prêt à taux zéro pour l'agent. Des mesures seront également prises dès le 1er avril prochain pour revaloriser le montant des indemnités kilométriques pour tenir compte de la hausse des carburants. Ces dispositions statutaires et sociales représentent l'équivalent d'une revalorisation de 0,6 % du point d'indice en année pleine. Par ailleurs, pour 2005, trois mesures salariales ont été prises : revalorisation du point fonction publique servant au calcul des traitements indiciaires de 1,8 % en niveau, versement d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade pour les fonctionnaires dont la progression indiciaire était bloquée depuis au moins trois ans et reconstruction du bas de la grille indiciaire de la catégorie C. À ces mesures générales se sont ajoutées de nombreuses mesures catégorielles qui ont contribué à la défense du pouvoir d'achat de leurs bénéficiaires. Pour l'avenir, le Gouvernement a annoncé une revalorisation des traitements en niveau de 0,5 % au 1er juillet 2006 et de 0,5 % au 1er février 2007, à laquelle s'ajoutera, au 1er novembre 2006, l'attribution d'un point d'indice supplémentaire uniformément du haut en bas de la grille indiciaire (ce point d'indice uniforme représentera une augmentation de traitement indiciaire brut de l'ordre de 0,4 % pour le traitement le plus bas de la grille indiciaire de la fonction publique d'État, 0,1 % pour le plus élevé et 0,2 % pour le traitement médian).