Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Le pacte civil de solidarité (PACS) est désormais rentré au Panthéon des grandes avancées sociales et libertés acquises depuis la restauration de la République en 1871. Il se doit, désormais, de faire l'objet d'une évolution positive dans un sens de l'acquisition de nouveaux droits. Or il semblerait que le Gouvernement se refuserait à faire évoluer ce texte dans ce sens, se basant sur des principes moralistes rétrogrades auxquels n'adhère plus depuis fort longtemps une large et écrasante majorité de la société française. Il est vrai que l'actuelle majorité, à de trop rares exceptions près, s'est résolument inscrite depuis 1999, date de la discussion et de l'adoption du texte sur le PACS, dans le refus de voir en face et d'accepter les évidences, à savoir que la société française avait changé à vive allure et qu'il fallait désormais faire une place et accorder une reconnaissance à tous, quel que soit le mode de vie. Ce qui est à la fois intéressant et pathétique, c'est de voir que des pays membres de l'Union et pourtant qualifiés de conservateurs à l'extrême (Allemagne, Royaume-Uni et Espagne, notamment) ont rejoint avant la France le groupe des pays soucieux des minorités et du respect des différents modes de vie qui ne s'inscrivent pas dans la sacro-sainte institution du mariage qui, elle, n'a pas su s'adapter aux évolutions sociétales (pays d'Europe du Nord notamment). Les attentes de la société française au sujet du PACS et son évolution dans le bon sens sont grandes, et c'est pour cette raison que Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer les intentions du Gouvernement à son sujet pour la présente législature.