Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés que rencontre actuellement la Commission nationale de déontologie de la sécurité. L'absence de garantie quant aux financements nécessaires pour que cette autorité administrative indépendante puisse exercer pleinement les missions qui lui sont confiées hypothèque la pertinence même de ces autorités. La notion d'indépendance, capitale pour apporter les garanties de neutralité et d'objectivité qu'en attendent les citoyens, doit s'accompagner de financements pérennes. Si tel n'est pas le cas, ce sont les autorités administratives indépendantes dans leur ensemble qui ne peuvent manquer de souffrir de cette situation. Or l'importance des autorités administratives pour une régulation et une protection accrue des citoyens impose de prendre toutes les garanties pour en assurer le fonctionnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre, d'une part, pour répondre à l'urgence dans laquelle se trouve la Commission nationale de déontologie de la sécurité et, d'autre part, pour apporter à l'ensemble des autorités administratives les moyens de leur indépendance.