Réponse publiée le 21 mars 2006

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur adopté par le collège des commissaires le 13 janvier 2004. Dans cette négociation, la France s'est donné pour objectif une réorientation profonde du projet de la Commission européenne afin que soient pleinement préservés le droit des travailleurs, les services publics et des niveaux de droit protecteurs. Une législation en matière de libre circulation des services fait actuellement défaut en Europe. Or il est de l'intérêt de la France, dont 70 % de la richesse provient des services, de disposer d'une réglementation dans ce domaine. Cependant, la proposition initiale de la commission n'était pas acceptable. Dans ses conclusions, le Conseil européen des 22-23 mars 2005 a considéré que la rédaction actuelle de la proposition de directive ne répondait pas pleinement à l'exigence de préservation du modèle social européen et a demandé que tous les efforts soient entrepris pour dégager un large consensus sur cette question. Le Conseil européen a par ailleurs noté que les services d'intérêt économique général efficaces avaient un rôle important à jouer dans une économie performante et dynamique. Le Parlement européen a engagé un travail approfondi de réécriture du projet de la commission. Lors du vote du 16 février, une large majorité s'est faite sur une proposition de directive très largement remaniée. Le texte désormais sur la table n'a plus rien à voir avec le projet initial : le principe du pays d'origine a été éliminé, les services publics sont préservés ainsi que les secteurs dits sensibles comme la santé, l'audiovisuel, les services sociaux, par exemple. Enfin, c'est le droit du travail français qui s'appliquera en France. Comme l'a précisé le Premier ministre après le vote du Parlement européen, la France attend de la Commission européenne qu'elle prenne pleinement en compte ce vote et qu'elle modifie en profondeur sa proposition. Il reviendra alors au conseil, c'est-à-dire aux Etats membres, de s'exprimer sur le projet révisé qui lui sera soumis.