Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Voisin appelle l'atention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité pour un produit d'appellation d'origine contrôlée (AOC) d'user de la désignation « Montagne ». En effet, suite à l'article de la loi relative au développement des territoires ruraux interdisant la superposition de la désignation « Montagne » à l'AOC, certains syndicats de producteurs dont le territoire est exclusivement situé en zone de montagne ont fait valoir leur désir de bénéficier malgré tout de la mention « Montagne ». Soucieuse de respecter les différences, la Fédération nationale des appellations d'origine contrôlée a fait savoir qu'elle ne s'opposerait pas à un amendement à la loi visant à autoriser l'usage de la désignation « Montagne » pour les AOC dont le territoire est situé intégralement en zone de montagne, et ce sous réserve que le syndicat interprofessionnel gestionnaire de l'AOC en fasse la demande et que l'étiquetage « Montagne » s'impose alors à tous. Or, il semblerait qu'un projet d'amendement à la loi en question fasse état uniquement de la nécessité d'une décision syndicale, sans stipuler la condition relative à la situation exclusive du territoire de l'AOC en zone de montagne. De fait, si cet amendement devait être adopté, il est à craindre que des distorsions de concurrence apparaissent au sein même des AOC dont le territoire ne se situe que partiellement en zone de montagne, au bénéfice des producteurs qui seraient en mesure d'utiliser cette mention complémentaire. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'accepter des modifications à l'article en question de la loi relative au développement des territoires ruraux et, dans l'affirmative, s'il entend se conformer à l'avis de l'ensemble des AOC françaises et de l'interprofession laitière (CNIEL).