Réponse publiée le 31 janvier 2006

Les États-Unis ont effectivement adopté des dispositions leur permettant notamment de réserver une part de leur marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME). Les engagements internationaux de l'Union européenne ne permettent pas actuellement aux États membres de procéder à l'identique, Toutefois, la France a d'ores et déjà demandé à la Commission européenne que ce point soit évoqué à l'occasion de la renégociation en cours de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce afin qu'en application, à tout le moins, du principe de réciprocité l'Europe puisse mettre en place au bénéfice de ses PME une politique équivalente. Il est prématuré, à ce stade, de préjuger du résultat de cette renégociation. Cela étant, la volonté du Gouvernement est d'agir concrètement et rapidement en faveur des PME en éliminant ou en amendant, à l'occasion de la prochaine réforme du code des marchés publics, certaines dispositions de notre droit qui ont pu conduire à des pratiques discriminatoires. Plus généralement, la volonté du Gouvernement est, dans le strict respect des engagements internationaux de la France, d'utiliser au mieux toutes les marges de manoeuvre disponibles pour créer un environnement juridique et économique favorable aux PME.