Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés que connaissent aujourd'hui les entreprises ressortissant de la chambre syndicale nationale de vente et services automatiques à pouvoir utiliser le dispositif du chèque emploi très petites entreprises instauré par l'ordonnance du 2 août dernier. Une erreur matérielle a conduit à ignorer le code APE 526 H sous lequel sont référencés les entreprises de distribution automatique. Cette situation complique très fortement une procédure de déclaration et leur interdit pratiquement de disposer de cette facilité accordée par la législation. Il lui demande donc dans quel délai on peut escompter voir cette anomalie administrative réparée, permettant ainsi aux entreprises relevant du secteur de la distribution automatique de pouvoir utiliser en toute simplicité le dispositif chèque emploi très petites entreprises instauré par la législation.