Réponse publiée le 7 mars 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse et notamment les dispositions visant à faciliter et généraliser l'individualisation des compteurs d'eau. Le principe de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau a été retenu dès l'année 2000 par l'article 93 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Un décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 et une circulaire n° 2004-3 UHC/QC4/3 du 12 janvier 2004 sont venus en préciser les modalités. Ces textes ont été élaborés dans la plus large concertation avec les administrations et les professionnels concernés. Cette individualisation n'a pas de caractère obligatoire pour les propriétaires. En revanche, elle s'impose au service public de distribution d'eau dès lors que les premiers en font la demande. L'individualisation des contrats de fourniture d'eau nécessite une information des locataires, voire un accord collectif en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les études préalables et les travaux étant à la charge des propriétaires. Les services de distribution d'eau disposaient d'un délai de neuf mois après publication du décret de 2003 pour adapter les conditions d'organisation et d'exécution du service et définir les prescriptions techniques que doivent respecter les installations d'eau en aval du compteur général. Les premières demandes d'individualisation ne pouvaient donc pas, dans la plupart des cas, être prises en compte avant février 2004. De plus, le processus d'individualisation nécessite des délais pour la réalisation par le propriétaire d'une étude technique sur les installations existantes au regard des prescriptions exigées par le service public, la définition éventuelle d'un programme de travaux et, dans le cas d'une copropriété, l'obtention de l'accord de l'assemblée générale. Il faut également tenir compte des délais nécessaires au service public pour instruire la demande, au propriétaire pour informer les locataires et éventuellement conclure un accord collectif, et à la copropriété pour obtenir la confirmation de la demande par l'assemblée générale. La procédure de demande d'individualisation apparaît aujourd'hui avoir été engagée dans de nombreuses villes. Selon une enquête réalisée par TNS-SOFRES pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable auprès de 5 000 communes et groupements de communes, des demandes d'individualisation ont été faites dans seulement 10 % des collectivités. Par contre, environ deux tiers des collectivités de plus de 50 000 habitants sont concernés. Si les demandes portent sur 40 à 50 logements pour les collectivités de moins de 20 000 habitants, elles concernent des ensembles allant de 250 à 1 000 logements dans les autres. Compte tenu de la taille des opérations concernées et des procédures d'information des locataires ou de décision des copropriétaires, les délais observés à ce jour pour la réalisation de l'individualisation ne paraissent pas anormaux. Cette enquête sera reconduite début 2006 afin de préciser l'avancement de ces projets et les difficultés rencontrées. Afin de faciliter une meilleure gestion de l'eau et de tirer les enseignements des situations difficiles vécues dans certaines régions au cours de l'été 2005, la ministre a présenté lors du conseil des ministres du 26 octobre un plan de gestion de la rareté de l'eau, dont plusieurs dispositions de nature législative pourraient être présentées à l'Assemblée nationale lors du débat sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévu au printemps 2006. C'est notamment le cas, pour ce qui concerne la gestion de l'eau dans l'habitat, de l'obligation de pose de compteurs d'eau froide dans les logements neufs, ce qui ne pourrait que faciliter l'individualisation ultérieure des abonnements.