réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'inquiétude suscitée par le projet de réforme de l'impôt sur le revenu, dans les secteurs sauvegardés et dans les ZPPAUP. En effet, la réforme prévoit de plafonner à 8 000 euros par foyer fiscal, augmentés de 750 euros par enfant à charge, le montant des dépenses ouvrant doit à réduction d'IRPP. Ce plafonnement risque de remettre en cause le caractère très incitatif des dispositions fiscales qui s'appliquaient jusqu'à présent dans les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP, où des investissements très lourds sont souvent nécessaires pour rénover le patrimoine. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend concilier l'objectif de justice fiscale qui sous-tend cette réforme et la nécessité de continuer à encourager les travaux de rénovation dans les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP.
Réponse publiée le 16 mai 2006
Dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2006 instituant un plafonnement de certains avantages fiscaux. Le Gouvernement étudie, en concertation avec le Parlement, les solutions alternatives qui pourraient être envisagées.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 25 octobre 2005
Réponse publiée le 16 mai 2006