Réponse publiée le 19 septembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit de la filiation ne conditionne pas la validité des reconnaissances de paternité ou de maternité à la preuve de la vérité biologique de la filiation ainsi établie. Les reconnaissances peuvent valablement établir un lien de filiation qui n'est pas conforme à la vérité biologique dès lors qu'elles ne sont pas contestées et que leur auteur s'engage à assumer toutes les conséquences juridiques résultant du lien de filiation ainsi établi. Toutefois, les reconnaissances frauduleuses d'enfants souscrites par des personnes dont l'intention n'est pas d'assumer les obligations et responsabilités parentales mais de rechercher un avantage lié à la qualité de parent sont manifestement contraires à l'ordre public et à l'intérêt de l'enfant. C'est pourquoi, soucieux de préserver cette institution fondamentale du droit de la famille et de protéger les enfants contre de tels détournements, le Gouvernement a, dans l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, étendu les pouvoirs d'action du ministère public, qui pourra intenter une action dès lors qu'il apparaîtra que la filiation a été établie en fraude à la loi. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. Par ailleurs, le Gouvernement a, dans la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration, introduit un dispositif spécifique applicable à Mayotte, destiné à prévenir les reconnaissances frauduleuses en permettant au procureur de la République de surseoir ou de s'opposer à leur enregistrement. En effet, la collectivité départementale de Mayotte paraît particulièrement exposée à ce phénomène.