Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des élus des ville moyennes à l'égard des mesures intéressant leurs collectivités, dans le projet de loi de finances pour 2006. Les élus des villes moyennes estiment que l'aménagement proposé de la taxe professionnelle ainsi que le dispositif dit du « bouclier fiscal » - plafonnement à 60 % des impositions des revenus des personnes physiques, intégrant les impôts locaux - remettent en cause leur autonomie financière et fiscale, L'aménagement de la taxe professionnelle - plafonnement à 3,3 % de la valeur ajoutée pour l'ensemble des entreprises - s'apparente à une non-réforme qui pénalise, de surcroît, l'ensemble du mouvement intercommunal la mise en oeuvre du dispositif du « bouclier fiscal » affectant l'autonomie financière des villes moyennes et de leurs communautés semblent incompatibles avec la garantie inscrite dans la Constitution de la préservation du niveau des ressources propres des collectivités. Enfin, la Fédération des maires des villes moyennes, approuvant la tenue d'une conférence annuelle des finances publiques souhaite y participer effectivement et, par ailleurs, que cette conférence se tienne au printemps pour déterminer les options auxquelles les élus sont postérieurement associés. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces propositions constructives.