Réponse publiée le 4 avril 2006

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est à l'origine d'un assouplissement de l'encadrement législatif et réglementaire des interventions économiques des collectivités locales. Cette loi, complétée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a en effet autorisé les collectivités locales à définir elles-mêmes, dans le respect du droit communautaire, le régime des aides au développement économique de droit commun, régies par l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, l'article L. 1511-4 du même code, dont la rédaction remonte à 1982, dispose que « les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, le cas échéant, aux entreprises bénéficiaires de l'aide ainsi qu'à leurs dirigeants ». Ces garanties peuvent être stipulées dans des conventions conclues avec les entreprises bénéficiaires. La conclusion d'une convention est rendue obligatoire, dans certains cas, par plusieurs articles législatifs (L. 1511-3 et L. 2251-3 notamment) ou, s'agissant des subventions aux organismes privés excédant 23 000 euros, par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret du 6 juin 2001. S'agissant de la finalité des aides, l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, tel qu'issu de la loi du 13 août 2004, rappelle que les aides régies par les articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du même code doivent avoir pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. Cette disposition autorise les collectivités locales à imposer des conditions liées à cet objectif. La loi du 13 août 2004 a par ailleurs transcrit expressément dans le code général des collectivités territoriales, à l'article L. 1511-1-1, des obligations de respect des normes communautaires sur lesquelles les collectivités locales sont susceptibles de fonder leur intervention. Ainsi, elles doivent respecter, le cas échéant, les dispositions des règlements communautaires d'exemption, dont la plupart comportent des obligations en termes de contreparties aux aides. En cohérence avec ces textes, la jurisprudence a reconnu la nécessité en l'absence de texte d'imposer des contreparties à l'aide, par exemple en termes de créations d'emplois (CE 3 novembre 1997, commune de Fougerolles). Enfin, il convient de préciser que la jurisprudence autorise les collectivités locales qui ont imposé des conditions à l'attribution d'une aide, à instituer une procédure de remboursement lorsque l'entreprise ne réalise pas les objectifs prévus (par exemple, CAA Paris, 25 mai 1993, Société Rénovéco) et à en faire la demande, même lorsque la décision institutive ne prévoit pas de sanction (CE, 8 juillet 1988, Sabdec).