Réponse publiée le 17 janvier 2006

L'honorable parlementaire demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, quelles sont les mesures prises pour inciter les communes à créer des réserves communales de sécurité civile. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit, dans ses articles 30 à 34, la possibilité, pour le maire, de constituer une réserve communale de sécurité civile, destinée à appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événement excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. L'article 31 précise que le coût de fonctionnement de cette réserve incombe à la commune mais peut être transféré, par convention, à un établissement public intercommunal. Il faut souligner que la constitution de cette réserve communale ne revêt pas un caractère obligatoire pour les communes. L'objectif de la loi est de donner un cadre juridique à un dispositif complémentaire d'assistance à la disposition des maires qui souhaiteraient en disposer. Dans ce dernier cas, le système de la réserve communale reposant sur le bénévolat, les coûts liés au fonctionnement de cette structure devraient se trouver très limités puisque cette dernière n'a pas vocation à participer aux opérations de secours, mais seulement à des missions de soutien. Il s'agit simplement de donner un cadre légal et un statut juridique à des bénévoles désireux de s'associer, dans un esprit citoyen, à l'effort collectif nécessaire en cas d'événement exceptionnel. Plusieurs communes ont d'ores et déjà entrepris une démarche de création de réserve communale. Certaines sont abouties, comme Avignon (84), Bioussac (16), Chusclan (30), Fosseuse (60), Fourques (30), Levignen (60), Lugos (33), Orsan (30) et Sacy-le-Grand (60). De nombreuses autres sont en cours de constitution mais le manque de recul par rapport à la diffusion de la circulaire d'application ne permet pas d'avoir une vision exhaustive de la situation aujourd'hui. Une enquête générale sur l'impact de la loi de modernisation de la sécurité civile en matière de réserves communales va être lancée sur l'ensemble du territoire national dans les tous prochains jours.