Réponse publiée le 1er décembre 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conventions de formation et d'adaptation professionnelles du fonds national pour l'emploi. Il souhaite savoir dans quelle mesure ce dispositif rarement utilisé par les entreprises est susceptible d'être réactivé afin de servir concrètement les salariés et les entreprises menacés par des crises sectorielles. Les conventions de formation et d'adaptation professionnelle du FNE permettent de réaliser, avec le concours de l'État, des actions de formation et d'adaptation, en priorité au bénéfice des salariés des premiers niveaux de qualification. La mobilisation du « FNE Formation » s'effectue dans des conditions particulièrement souples : négociation et contractualisation directe entre l'entreprise et l'État (DDTEFP), expertise technique du projet de formation par l'antenne locale de l'AFPA. L'aide financière de l'État porte aussi bien sur les dépenses de rémunération que de fonctionnement. Les cas d'intervention de l'État sont aujourd'hui limités à trois situations : la reconversion, hors ou dans le cadre de licenciements économiques, mais toujours dans le but de maintenir le salarié en emploi dans la même entreprise ; l'accompagnement des réductions d'horaires de travail ; les opérations importantes de recrutement menées par des entreprises qui se créent. Sans perdre de leur pertinence, ces préoccupations revêtent aujourd'hui une nouvelle dimension au regard des réflexions en cours sur l'accompagnement des mutations économiques. La négociation interprofessionnelle des partenaires sociaux sur la formation professionnelle et sur le traitement social des restructurations devrait permettre d'éclairer le législateur sur les mesures à développer en complément de celles prévues par ces derniers dans le domaine des actions de formation et d'adaptation des qualifications des salariés menacés dans leur emploi ou de reconversion des salariés licenciés pour motif économique.