Question de : M. Maurice Giro
Vaucluse (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui prévoit la réparation du préjudice subi par un agent victime d'attaque dans le cadre de ses fonctions. Le conseil d'État a récemment considéré dans un arrêt rendu le 17 décembre 2004 que cette protection n'entraîne par la substitution de la collectivité publique dont dépend l'agent pour le paiement de dommages et intérêts, accordés par une décision de justice aux auteurs de l'agression, lorsqu'ils sont insolvables, alors même que l'administration serait subrogée dans les droits de son agent. En revanche, il appartient à la collectivité publique, saisie d'une demande en ce sens d'assurer une juste réparation du préjudice subi du fait des attaques dirigées contre son agent. Le montant du préjudice versé par l'administration peut être égal à celui des dommages et intérêts fixés par le juge pénal. Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quelles conditions la collectivité publique peut apprécier la juste réparation du préjudice et en fixer le montant.