politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la force exécutoire des avis rendus par les sous-commissions départementales à l'accessibilité. En effet, il appert que les remarques et observations desdites sous-commissions ne sont que des avis simples et par conséquent n'ont qu'une force exécutoire limitée. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il est dans les intentions du Gouvernement de conférer une force exécutoire aux avis des sous-commissions départementales à l'accessibilité de telle sorte que les recommandations et observations tendant à renforcer l'accessibilité des infrastructures recevant du public soient mises en application.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 25 octobre 2005