Réponse publiée le 29 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure de vérification d'un acte de l'état civil étranger prévue par l'article 47 alinéa 2 du code civil et la procédure de sursis ou d'opposition à mariage organisée par l'article 175-2 du code civil poursuivent deux objectifs distincts. La procédure prévue à l'article 47 du code civil n'a pour seule finalité que de lutter contre la fraude à l'état civil et non contre les mariages de complaisance. Aussi l'avis du procureur de la République de Nantes, saisi d'une demande de vérification d'acte étranger douteux, porte uniquement sur la validité de cet acte de l'état civil et non sur la sincérité de l'intention matrimoniale. À cet égard, la remise d'un acte de l'état civil étranger dont l'authenticité est douteuse ne peut, à elle seule, faire présumer l'existence d'un mariage simulé. Le procureur de la République territorialement compétent, saisi sur le fondement de l'article 175-2 du code civil, a toute compétence pour apprécier, dans le cadre de sa saisine, la régularité de l'acte étranger et en tenir compte, parmi l'ensemble des éléments réunis, pour ordonner le sursis ou l'opposition au mariage. Par conséquent, la mise en oeuvre de l'article 47 du code civil est inappropriée pour lutter contre les mariages de complaisance. Il en est de même de la lutte contre les reconnaissances frauduleuses. La procédure instaurée par les alinéas 2 à 5 de l'article 47 ne peut être mise en oeuvre que pour procéder à la vérification des actes de l'état civil dont la production est obligatoire. Or un officier de l'état civil ne peut exiger la production d'une copie ou d'un extrait d'acte d'état civil lors de l'établissement d'un acte de reconnaissance. Si à l'occasion d'une reconnaissance, il lui est remis un acte d'état civil litigieux, il doit néanmoins la recevoir et saisir le procureur de la République dont il dépend afin qu'une action en contestation soit le cas échéant engagée. L'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a d'ailleurs étendu les pouvoirs d'action du ministère public, qui peut intenter une action dès lors qu'il apparaît que la filiation a été établie en fraude à la loi. Enfin, la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a introduit un dispositif spécifique applicable à Mayotte, destiné à prévenir les reconnaissances frauduleuses en permettant au procureur de la République de surseoir ou de s'opposer à leur enregistrement. En effet, la collectivité départementale de Mayotte paraît particulièrement exposée à ce phénomène.