Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de contentieux fiscal. Un contribuable qui a procédé, en 2000, à un investissement locatif dans une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale a bénéficié d'une réduction d'impôt conformément aux articles 199 decies E et suivants du code général de impôts (CGI), d'une part, en s'engageant dans une note annexe à sa déclaration de revenus à louer l'immeuble pendant neuf ans, d'autre part, en joignant une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme. Les obligations formelles codifiées aux articles 46 AGD à 46 AGG de l'annexe III au CGI pour bénéficier de la réduction d'impôt ont été respectées. Or trois ans plus tard, l'administration fiscale a notifié la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt aux motifs que ni l'engagement de location, ni la copie du bail, ne se trouvaient dans le dossier fiscal du contribuable. Dans sa réponse à la notification, ce dernier a joint les deux documents et demandé le bénéfice de la réduction d'impôt. Néanmoins, les rappels d'impôt ont été mis en recouvrement. L'immeuble acheté a toujours été donné en location, les conditions d'application de la réduction d'impôt sont respectées et la bonne foi du contribuable n'est pas remise en cause. Sous l'impulsion du MINER, le Gouvernement a choisi de simplifier et d'améliorer les relations entre les contribuables et leur administration fiscale, il serait alors surprenant de sanctionner un contribuable au motif que les conditions d'application d'un régime de faveur n'auraient pas été respectées alors qu'elles le sont dans les faits. De plus, dans le délai de réclamation actuellement en cours, un contribuable peut toujours demander le bénéfice de la réduction d'impôt alors même qu'il n'aurait pas rempli dans les délais ses obligations déclaratives spécifiques qui ne sont pas prescrites à peine de déchéance. Elle lui demande si cette position est toujours partagée par les services de son ministère.