Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi de 1984 relative au financement des maisons familiales rurales. Depuis le 31 décembre 1984, la loi reconnaît l'autonomie des maisons familiales. Elle engage les associations à participer aux missions du service public : formation, animation et développement du milieu rural, coopération internationale. Or, depuis de nombreuses années, les maisons familiales rurales (MFR) sous contrat avec le ministère de l'agriculture et de la pêche dénoncent la non application de cette loi. En effet, le financement n'a jamais été à la hauteur de ce que le législateur avait prévu. En juillet 2004, un groupe de travail avait relevé le décalage persistant entre ce que prévoyait la loi et son application effective. Aujourd'hui, l'écart est estimé à quatorze millions d'euros en année pleine. Pour l'enseignement agricole privé, le budget augmente de 3 % mais ne concerne pas les MFR. C'est pourquoi il demande que les dispositions législatives et réglementaires soient pleinement appliquées afin que les maisons familiales rurales puissent disposer de moyens suffisants et jouer un rôle important dans la formation des jeunes.