Réponse publiée le 10 janvier 2006

Le principe de laïcité est posé à l'article L. 141-6 du code de l'éducation, aux termes duquel « le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ». En pratique, la mise en oeuvre de ce principe se traduit simultanément par la reconnaissance, à ses usagers, de la liberté d'expression, individuellement ou dans le cadre d'associations, de la liberté de conscience et de manifestation de leur foi dans les conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public, et par un devoir de neutralité imposé aux enseignants et à l'administration. Les établissements publics d'enseignement supérieur étant autonomes en vertu de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il appartient à leurs présidents ou directeurs de mettre en oeuvre les moyens juridiques, disciplinaires notamment, permettant de poursuivre les usagers qui contreviendraient à ce principe dans un cadre défini par la jurisprudence, avec l'assistance juridique de l'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur et suivant les recommandations de la conférence des présidents d'université. La jurisprudence permet en premier lieu d'appréhender les limites à la liberté d'expression qui peuvent être justifiées par les nécessités de l'ordre public et les exigences inhérentes au respect du principe de neutralité et de tolérance. Le Conseil d'État a ainsi précisé que la liberté d'expression reconnue aux usagers de l'enseignement supérieur ne saurait « leur permettre d'accomplir des actes qui, par leur caractère ostentatoire, constitueraient des actes de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement et de recherche ou troubleraient le fonctionnement normal du service public ». De même, il est interdit aux étudiants de faire acte de prosélytisme en faisant pression sur d'autres étudiants pour qu'ils portent des signes d'appartenance religieuse dans l'établissement, de provoquer des mouvements de protestation portant atteinte au bon déroulement des enseignements et auxquels se joindraient des personnes extérieures, de refuser l'accès aux réunions qu'ils organisent dans l'établissement à des catégories d'usagers au motif de leur sexe, race ou religion ou de solliciter des aménagements dans l'organisation des enseignements qui remettraient en cause leur mixité. Il leur est par ailleurs interdit de s'affranchir des règles d'hygiène et de sécurité durant les enseignements qui exigent le port de tenues appropriées tels que l'éducation physique ou les travaux pratiques de chimie, de mettre en cause la dignité tant de leur personne que de celles des autres membres de la communauté universitaire, de porter des tenues contraires à la dignité de la personne humaine ou qui ne permettent pas, notamment lorsqu'elles dissimulent la plus grande partie du visage, de garantir le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement. En second lieu, l'administration centrale a apporté une assistance juridique s'agissant de la possibilité pour le règlement d'un établissement d'imposer le retrait de tout voile ou foulard lors de la prise de vue de la photo d'identité figurant sur une acte d'identité ou d'interdire l'accès des étudiants portant des signes d'appartenance religieuse aux formations dispensées dans les IUFM. En ce qui concerne les absences constatées à l'occasion de fêtes religieuses, la direction de l'établissement doit s'efforcer de permettre aux étudiants le libre exercice du culte et de tenir compte, dans la mesure du possible, des exigences liées à l'expression de leurs convictions religieuses, dans l'organisation du service, notamment lors de l'élaboration du calendrier des examens. Toutefois, si, en raison des contraintes afférentes aux études poursuivies, un examen ou tout autre élément d'une formation auquel la présence de l'étudiant est indispensable ne peut être organisé qu'un jour déterminé, la circonstance que la date retenue coïncide avec une fête ou une cérémonie religieuse n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision. Enfin, la conférence des présidents d'université a réaffirmé son attachement au principe de la laïcité, à la fois en tant que garantie du bon fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur et gage de la cohésion de l'ensemble de la communauté universitaire. Un guide intitulé « Laïcité et enseignement supérieur » a été rédigé à cet effet. Ce guide aborde successivement le cadre institutionnel, les conditions d'enseignement et de vie étudiante et formule des recommandations sur ces pratiques culturelles et cultuelles nouvelles en envisageant les situations auxquelles peut être confronté un responsable d'établissement d'enseignement supérieur.