Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel * souhaite appeler l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les travaux d'entretien et rénovation des logements. En septembre 1999, la France sur la demande du gouvernement Jospin, avec l'aval du Conseil de l'Union européenne, était autorisée à expérimenter l'application d'un taux de TVA réduit. La période d'expérimentation doit s'achever au 31 décembre 2005. Les rapports d'évaluation devront être remis par les États membres et prouver que la mesure a été efficace en termes de création d'emplois avant d'envisager sa prolongation ou sa pérennisation. La réalisation d'une étude d'impact de cette mesure met en évidence l'influence des prix sur les dépenses de travaux : la baisse des prix entraîne une augmentation de la demande de travaux, se traduisant par une hausse de l'activité et par des créations d'emplois : création nette de 53 000 emplois dans le secteur ; diminution du travail illégal ; accroissement de l'activité à hauteur de deux milliards d'euros ; baisse d'environ 14 % des prix pratiqués aux clients ; gain fiscal et social de 500 millions d'euros par an ; augmentation du nombre de créations d'entreprises liée au surcroît d'activité ; mise en conformité de logements anciens (sécurité, économie d'énergie...) et amélioration du cadre de vie des ménages. Afin d'évaluer le coût réel de cette mesure, il faut tenir compte des gains fiscaux et sociaux indirects, tels la TVA liée aux travaux générés, les gains en matière d'impôt sur les revenus et sur les sociétés, les cotisations sociales collectées auprès des personnes embauchées grâce à cette mesure et les économies en allocations chômage grâce à la réduction du nombre de chômeurs. Il lui demande donc ce que le Gouvernement a fait et entend faire afin de convaincre dans les mois qui viennent ses partenaires européens en vue de la pérennisation du taux de TVA à 5,5 % considérant les résultats très positifs de la mise en place de cette TVA et considérant les conséquences négatives d'un rétablissement du taux de TVA à 19,6 % : accroissement des prix TTC de 14 %, diminution de deux milliards d'euros de travaux et une perte immédiate de 66 000 emplois dans l'ensemble de la filière bâtiment. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.