Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la validité de l'appel d'offres lancé par le ministère de l'intérieur pour la fabrication du futur passeport électronique personnalisé et l'attribution éventuelle de ce marché à un prestataire privé au détriment de l'Imprimerie nationale, entreprise publique pourtant seule compétente en ce domaine. En vertu de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993, l'Imprimerie nationale dispose en effet d'un monopole légal, étant « seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres d'identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d'état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons ». Une mise en concurrence, contraire au texte législatif en vigueur et aux engagements pris par le Gouvernement lors du plan de recapitalisation de l'entreprise, porterait atteinte à l'activité de l'Imprimerie nationale et entraînerait des répercussions négatives pour l'emploi, alors même que 530 postes ont été supprimés en 2004 dont 260 sur le seul site de Douai (Nord). Le nouvel élan industriel, promis aux salariés par la direction lors de cette restructuration, resterait lettre morte. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire respecter le monopole de l'Imprimerie nationale et que lui soient confiée, conformément à la loi, la production, la personnalisation et la sécurisation de tous les produits fiduciaires sensibles, à commencer par la réalisation du passeport électronique personnalisé.