Question de : M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Merly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés des très petites entreprises du secteur de la distribution automatique, concernant l'utilisation du chèque-emploi. L'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 instaure, à compter du 1er septembre 2005, un service d'aide à l'accomplissement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié dans les TPE dont l'effectif est compris entre un et cinq salariés. Or l'enregistrement des données sur internet du chèque-emploi TPE présente des failles. Si le secteur du commerce de gros a été référencé sur le site internet de l'URSSAF, le code APE 526 H a été oublié. Les très petites entreprises concernées ne peuvent donc pas réaliser les démarches obligatoires par Internet pour utiliser le chèque-emploi. L'URSSAF n'envisagerait pas de réparer cette erreur avant 2006, décision qui pénaliserait alors davantage ce secteur déjà fragilisé par la baisse de la consommation et l'augmentation du prix du pétrole. Il souhaite donc connaître sa position sur ce dossier, et les dispositions éventuelles qu'il envisage de prendre.