taux
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'inquiétude ressentie par les professionnels de l'artisanat du bâtiment quant à la pérennisation du taux de TVA à 5,5 % dans la rénovation de logements privés, mesure qui doit être remise en discussion avec les partenaires européens les 8 novembre et 6 décembre prochains. L'expérience menée en France depuis 1999 s'achève au 31 décembre 2005 et force est de constater qu'elle a permis la création nette de 53 000 emplois dans le secteur, la diminution du travail dissimulé, l'accroissement de l'activité à hauteur de 2 milliards d'euros, la baisse d'environ 14 % des prix pratiqués aux clients et un gain fiscal et social de 500 millions d'euros par an. Si cette mesure devait être annulée et qu'un retour au taux de 19,6 % soit arrêté, cela entraînerait pour ce secteur une perte sèche et immédiate de 66 000 emplois en France, dont 800 pour le département de la Loire, déjà lourdement fragilisé. Aussi, les 335 000 entreprises artisanales du bâtiment au travers de la CAPEB Loire centre et sud sont déterminées à tout mettre en oeuvre dans les semaines qui viennent en vue d'obtenir une solution durable concernant le maintien de ce taux réduit de TVA. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il entend prendre lors des prochaines discussions afin que ce taux de TVA soit définitivement maintenu.
Réponse publiée le 14 mars 2006
La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des États membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 25 octobre 2005
Réponse publiée le 14 mars 2006