mutuelles
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la santé et des solidarités les perspectives de son action après l'arrêt du Conseil d'État enjoignant le Gouvernement d'abroger les dispositions de l'arrêté Chazelles de 1962, qui fixait les modalités d'attribution de l'aide de l'État aux mutuelles de fonctionnaires.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 25 octobre 2005