fonctionnement
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc s'inspirant du rapport remis, le 6 septembre 2004 à son prédecesseur, sur le thème « Célérité et qualité de la justice », à la suite duquel il était annoncé que des propositions « devront déboucher prochainement sur des évolutions concrètes » (La Lettre du Gouvernement, n° 167, 16 septembre 2004) demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'état actuel du projet tendant à établir un meilleur contrôle par le juge d'instruction des moyens mis en oeuvre dans l'exécution de ses commissions rogatoires.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 25 octobre 2005