fonctionnement
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc soulignant l'importance du rapport, présenté le 6 septembre 2004 à son prédécesseur sur le thème « Célérité et qualité de la justice », à la suite duquel il était annoncé que des propositions « devront déboucher prochainement sur des évolutions concrètes » (La Lettre du Gouvernement, n° 167, 16 septembre 2004), demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'état actuel de la réflexion envisagée à l'égard de l'articulation entre les actions civiles et les actions pénales pour abroger la règle de la préséance de la justice pénale sur la justice civile, fréquente dans des affaires de divorce ou financières.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 25 octobre 2005