fonctionnement
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc soulignant l'intérêt du rapport présenté le 6 septembre 2004 à son prédécesseur sur le thème « Célérité et qualité de la justice », avec des propositions qui « devront déboucher prochainement sur des évolutions concrètes » (La Lettre du Gouvernement, n° 167, 16 septembre 2004), demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'état actuel de la réforme proposée de la procédure de plainte avec constitution de partie civile pour limiter le recours aux plaintes abusives, puisque, selon le rapport, 80 % des plaintes de ce type sont suivies d'un non-lieu.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 25 octobre 2005