fonctionnement
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc soulignant l'intérêt et l'importance du rapport, remis le 6 septembre 2004 à son prédécesseur sur le thème « Célérité et qualité de la justice » à la suite duquel il était annoncé que des propositions « devront déboucher prochainement sur des évolutions concrètes » (La Lettre du Gouvernement, n° 167, 16 septembre 2004), demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'état actuel de la modification proposée de certaines règles de procédure relatives au ministère public, à l'instruction des dossiers, au jugement ou à l'exécution des peines.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 25 octobre 2005