Réponse publiée le 20 décembre 2005

Le Gouvernement a clairement indiqué, dans l'exposé des motifs et lors des débats de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qu'il n'envisageait aucune remise en cause des avantages familiaux de retraite. Au contraire, cette loi a amélioré à plusieurs égards les droits à la retraite des personnes qui ont assumé la charge d'un enfant. En son article 32, elle a modifié l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, relatif à la majoration de durée d'assurance accordée aux femmes assurées du régime général et applicable également dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles, des artisans, industriels et commerçants. En effet, le dispositif jusqu'alors en vigueur permettait aux femmes d'obtenir huit trimestres d'assurance par enfant, mais sous réserve qu'elles l'aient élevé au moins neuf ans avant son seizième anniversaire. Les femmes ayant perdu un enfant en bas âge ou ayant adopté un enfant tardivement étaient donc privées de cette majoration de durée d'assurance. Dans le nouveau dispositif, dont les conditions d'application ont été définies par le décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003, ces huit trimestres de majoration de durée d'assurance sont octroyés au fur et à mesure de l'éducation de l'enfant dès lors que celui-ci est âgé de moins de seize six ans. Plus précisément, un trimestre de majoration de durée d'assurance est automatiquement décompté à partir de la naissance, de l'adoption ou de la prise en charge effective d'un enfant. Par la suite, un trimestre est attribué à chaque anniversaire de l'enfant à charge ou pour chaque période d'un an à compter de son adoption ou de sa prise en charge effective, dans la limite de sept trimestres, soit au total huit trimestres par enfant. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux pensions de vieillesse prenant effet au 1er janvier 2004 ou postérieurement. S'agissant des personnes interrompant leur activité pour élever leur enfant, des dispositions existent qui compensent partiellement, voire parfois en totalité, les effets de cette interruption sur les droits à la retraite. Si elles perçoivent certaines prestations familiales (telle que la prestation d'accueil du jeune enfant) et que leurs ressources n'excèdent pas un certain seuil, la Caisse d'allocations familiales acquitte pour leur compte, auprès du régime d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une cotisation en contrepartie de laquelle elles acquièrent des trimestres d'assurance et bénéficient d'un report de salaire sur leur compte vieillesse dans des conditions identiques à celles d'un salarié travaillant 169 heures par mois pour un salaire horaire égal au SMIC ; c'est l'assurance vieillesse des parents au foyer. Si elles ne répondent pas à ces conditions, elles peuvent souscrire à l'assurance vieillesse volontaire qui leur ouvre les mêmes droits.