Réponse publiée le 7 février 2006

Un accord est intervenu le 13 septembre 2005 fixant une recommandation interprofessionnelle sur l'évolution du prix du lait jusqu'à la fin de l'année. Sur la base de cet accord, la baisse du prix du lait à la production est intégralement compensée pour la majorité des producteurs par l'aide directe laitière (ADL) qui a été versée par anticipation le 18 octobre 2005. L'ADL a représenté, pour l'année 2005, un montant global de 573 millions d'euros (soit 23,65 euros par 1 000 litres de lait versé à 105 000 producteurs, soit un montant moyen de 5 450 EUR par producteur). Cet accord sera mis à profit pour ouvrir la réflexion sur un nouvel équilibre de la filière résultant de la mise en oeuvre de la réforme de Luxembourg. Un prix du lait rémunérateur pour les producteurs laitiers et un partage équitable de la valeur ajoutée entre les divers opérateurs de la filière constituent deux éléments essentiels du dynamisme de cette filière qui a besoin de la poursuite d'un dialogue interprofessionnel efficace. Un comité de pilotage a été constitué entre les trois présidents des fédérations professionnelles et le médiateur Jean-Daniel Bénard. Ce comité a établi des propositions d'organisation industrielle et de gestion, qui seront finalisées prochainement ; elles permettront à la filière laitière de définir de nouvelles recommandations d'évolution du prix du lait afin d'asseoir dans la durée le revenu des éleveurs laitiers et la compétitivité des industries françaises. Les propositions issues du programme stratégique d'adaptation de la filière laitière du 22 juillet 2004, élaboré sous l'impulsion de Yves Trédé, en concertation avec les acteurs de la filière, se mettent en oeuvre et constituent un cadre porteur pour le secteur laitier français. En premier lieu, le renouvellement des générations en agriculture est une des priorités du Gouvernement. Ainsi, la redistribution des quotas bénéficiera en priorité aux jeunes agriculteurs. Par ailleurs, la révision du décret relatif au transfert des quantités de références laitières a permis, pour les exploitations de taille moyenne, la réduction des prélèvements de références laitières opérés à l'occasion des transferts, voire leur suppression pour les exploitations de taille modeste (quota inférieur à 150 000 litres). De plus, l'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL), qui a mobilisé près de 63 millions d'euros, a permis de conforter de nombreuses exploitations laitières qui souhaitent poursuivre leur activité. De la même manière, le plan bâtiment d'élevage dont les crédits seront portés à 120 MEUR, par an, pour la période 2007-2013, constitue un outil de choix pour moderniser les exploitations laitières. Enfin, la constitution d'une société civile laitière (SCL) permet désormais le regroupement d'ateliers laitiers et donne la possibilité, dans un cadre juridique assoupli, d'effectuer au profit de ce type de société le transfert des quotas des associés sans appliquer de prélèvement.