Réponse publiée le 13 décembre 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la sécurité sur les lieux de travail et sur les mesures envisagées ou mises en oeuvre par le Gouvernement pour l'améliorer. Le Gouvernement partage le bilan dressé par l'honorable parlementaire : malgré d'indéniables progrès, le nombre d'accidents du travail demeure trop élevé et celui des maladies professionnelles reconnues est en forte augmentation. C'est pour ces raisons que le Gouvernement a élaboré et adopté en février 2005 le Plan santé au travail (PST), qui marque un tournant majeur dans la politique de santé au travail. Il constitue la « feuille de route » du gouvernement pour les cinq années à venir. Ce plan met l'accent sur des aspects d'organisation, car il est conçu pour rassembler toutes les énergies et fédérer tous les acteurs de la prévention, tant au plan national qu'au plan local. Issu d'un travail collectif, mené en concertation avec les partenaires sociaux et les administrations concernées, le PST a pour but premier de faire reculer les risques professionnels, sources de drames humains et de handicaps économiques, et d'encourager la diffusion d'une culture de prévention dans les entreprises. Il s'articule autour de 23 actions, réparties en quatre objectifs structurants : développer la connaissance des risques professionnels, renforcer l'effectivité du contrôle assuré par l'inspection du travail, réformer la « gouvernance » de la santé au travail et encourager les entreprises à être acteurs de la santé au travail. L'une des mesures essentielles du PST s'est concrétisée le ler septembre 2005, avec la création, par voie d'ordonnance, d'une nouvelle agence publique d'expertise des risques, placée sous la triple tutelle des ministres en charge de la santé, de l'environnement et du travail. Les structures de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement (AFSSE) ont été modifiées pour donner naissance à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). Cette agence a pour mission de fournir les études et l'expertise indépendantes qui faisaient jusqu'à présent défaut aux pouvoirs publics pour asseoir scientifiquement le processus d'élaboration des normes relatives à la protection des salariés en milieu professionnel. Elle met fin à l'absence de la santé au travail dans le dispositif français de sécurité sanitaire. En 2005, 5,7 millions d'euros ont été consacrés à la réalisation d'un programme d'expertises prioritaires et au recrutement de dix scientifiques de haut niveau, au sein de l'AFSSET. Le gouvernement va augmenter encore ces crédits en 2006, pour les porter à hauteur de 8,6 millions d'euros et dix nouveaux postes de scientifiques seront créés, avec l'objectif d'aboutir à l'horizon 2009 à un département santé au travail de ciquante experts. Mais l'objectif et les moyens affectés au Plan ne se limitent pas qu'à l'expertise. Le PST vise également à renforcer l'action de l'inspection du travail. À cette fin, des cellules régionales pluridisciplinaires seront chargées d'apporter un appui technique aux agents de terrain pour concilier l'approche générale de l'inspection et la technicité croissante des questions de santé et de sécurité. La circulaire DRT du 23 juin 2005 prévoit, dès cette année, la création de sept cellules dans les régions prioritaires (Nord - Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, PACA, Aquitaine, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Ile-de-France) dotées de trente postes nouveaux d'ingénieurs et de techniciens. Elles seront totalement opérationnelles avant la fin de l'année et cette opération sera poursuivie en 2006 avec à nouveau trente postes ouverts au PLF 2006, pour couvrir sept nouvelles régions, avant une généralisation en 2007 à l'ensemble du territoire national. Le Plan insiste enfin sur la nécessité de réformer la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Conçu dès 1946 comme un instrument incitatif, ce système - du fait de réformes successives nombreuses et complexes - ne répond plus aujourd'hui à sa vocation première de responsabilisation financière de l'employeur. La tarification doit redevenir un outil incitatif au service de la prévention et de l'amélioration des conditions de travail, en reflétant mieux la situation des risques dans l'entreprise selon une logique voisine du bonus/malus. Les partenaires sociaux devaient faire des propositions dans un délai d'un an en application de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie. Comme il s'y était engagé, le gouvernement a suivi les préconisations de l'IGAS suggérant la mise en place d'un groupe de travail chargé d'étudier l'impact d'une telle réforme sur les entreprises et la branche AT/MP. Ces travaux feront l'objet d'un suivi particulier en lien avec les partenaires sociaux, qui viennent d'annoncer l'ouverture des négociations. Ainsi, moins de huit mois après l'adoption du PST, plusieurs de ses objectifs « phare » trouvent application, manifestant la volonté du gouvernement d'avancer rapidement dans le sens d'une amélioration des conditions de travail des salariés et de la sécurité sur les lieux de travail.