Question de : M. Marc Joulaud
Sarthe (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Joulaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contrat nouvelle embauche et sur les conséquences pour les personnes bénéficiant de ce type de contrat dans le cadre de leur relation avec les organismes bancaires. Ce nouveau contrat de travail est une bonne initiative qui vise en effet à favoriser l'embauche dans les petites entreprises de plus de vingt salariés alors qu'elles ont souvent des réticences ou des difficultés à recruter de manière pérenne compte tenu des incertitudes liées à l'évolution de leur marché. Ce contrat nouvelle embauche est ainsi prévu comme étant un contrat de travail conclu sans détermination de durée (CDI) et peut l'être à temps plein ou à temps partiel. Il est, en outre, prévu que ce contrat nouvelle embauche soit soumis pendant les deux premières années, à compter de sa date de conclusion, à l'ensemble des dispositions du code du travail et des conventions collectives du secteur d'activité, à l'exception des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail. Cette situation peut cependant rendre difficile les relations de personnes titulaires de ce contrat avec des organismes bancaires, ceux-ci pouvant considérer qu'il s'agit là d'un contrat ne permettant pas d'ouvrir au profit de l'intéressé le déblocage de crédit ou de prêt. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des dispositions afin de s'assurer que les organismes bancaires notamment feront bénéficier les titulaires de ces contrats des mêmes possibilités que ceux bénéficiant d'autres types de contrat de travail notamment à durée indéterminée.