Réponse publiée le 25 avril 2006

Le rapport de l'inspection générale des finances, du Service de l'inspection générale de l'environnement et du conseil général des ponts et chaussées a été remis à la commission des finances du Sénat le 28 octobre 2005. Ce rapport a par ailleurs été mis en ligne sur le site internet du conseil général des ponts et chaussées. En ce qui concerne le traitement des dossiers relatifs à la sécheresse 2003, l'ensemble des demandes formulées ont fait l'objet d'arrêtés positifs ou négatifs pris à la fin de l'année 2005 et début 2006. Les assurés situés sur des communes reconnues en état de catastrophes naturelles peuvent donc bénéficier d'une indemnisation dès lors que les dégâts sur le bâtiment sont bien dus à la sécheresse de l'été 2003. Les propriétaires d'habitation à usage d'habitation principale, qui se trouvent sur des communes non reconnues en état de catastrophes naturelles au titre de la sécheresse 2003, peuvent pour leur part demander à bénéficier de la procédure exceptionnelle d'aide mise en place par l'article 110 de la loi de finances pour 2006.