Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les mutuelles de groupe souscrites par certains employeurs au bénéfice de leurs salariés. Avec ces mutuelles, il est en effet possible pour une entreprise de participer à la vie sociale de ses salariés et de leur faire profiter d'un avantage fiscal appréciable dans le domaine de la santé. La condition principale d'un tel avantage réside dans l'obligation, pour tous les salariés, de souscrire un contrat. Si l'avantage fiscal est important dans la mesure où il exonère la cotisation salariale de l'impôt sur le revenu et exclut également la participation patronale de la base des cotisations sociales, il suffit cependant bien souvent qu'un seul salarié ne soit pas inscrit dans le régime pour que le bénéfice de ces exonérations soit perdu pour toute l'entreprise. Or, nombreux sont les couples aujourd'hui dont les deux époux travaillent dans des entreprises où la mutuelle de groupe existe et dont les employeurs obligent à cotiser chacun pour sa famille. C'est ainsi que nombreux sont les salariés qui paient une mutuelle de groupe, faisant supporter une charge supplémentaire pour leur entreprise, alors que cette mutuelle fait double emploi avec celle de leur conjoint. Il semblerait dès lors nécessaire de créer des exceptions à la réglementation actuelle qui conduit des salariés à payer deux fois une mutuelle familiale obligatoire. Ces exceptions pourraient notamment concerner le cas d'un conjoint ayant déjà souscrit ou souscrivant nouvellement une mutuelle de groupe obligatoire ou le cas d'un conjoint travaillant dans la même entreprise et payant une mutuelle de groupe. Il lui demande donc de bien vouloir lui exprimer son sentiment sur cette question.